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Article / Artikel 62bis

Arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2008
Article / Artikel 6   AR 28/02/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2005
Article / Artikel 11   AR 18/07/2005
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Article / Artikel 5   AR 10/12/2002