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Article / Artikel 30

Loi du 5 août 1992 portant des dispositions relatives aux centres publics d'aide sociale

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 18/10/1992
Article / Artikel 51   L 08/07/1976
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 18/10/1992
Article / Artikel 52   L 08/07/1976
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 18/10/1992
Article / Artikel 53   L 08/07/1976
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 18/10/1992
Article / Artikel 54   L 08/07/1976
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2004
Article / Artikel 22   OCCC 03/06/2003