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Article / Artikel 524ter

Code des sociétés

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/09/2002
Article / Artikel 33   L 02/08/2002
Exécutions
Nature Date    
AR 27/12/2004 Le préambule mentionne l'article 33 de la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés, modifiée par la loi du 2 août 2002, modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition. La référence à la la loi du 7 mai 1999 est cependant incorrecte : il s'agit en fait des articles 524bis et 524ter du Code des sociétés insérés par l'article 33 de la loi du 02/08/2002.