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Article / Artikel 70

NOUVEL INTITULE
[Loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement]
[Loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements]
Loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 27/06/2014
Article / Artikel 387   L 19/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/11/2013
Article / Artikel 21   AR 12/11/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2011
Article / Artikel 154   AR 03/03/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2011
Article / Artikel 164   AR 03/03/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 37   L 15/05/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/11/2007
Article / Artikel 54   AR 27/04/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/03/2005
Article / Artikel 218   L 20/07/2004
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 27/08/2002
Article / Artikel 5   L 03/05/2002
Exécutions
Nature Date    
AR 20/06/2012  
Règl 06/12/2011  
AR 19/07/2002  
RCBFA 09/07/2002