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Article / Artikel 83

Loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/04/2007
Article / Artikel 19 Modification remplacée par L 11/07/2006, art. 34 (vig.: 03/09/2006)		Code	16/12/1851

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	03/09/2006
Article / Artikel 34		L	11/07/2006

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/04/2007
Article / Artikel 96		L	22/01/1985

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	23/02/2007
Article / Artikel 44		L	03/07/2005