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Intitulé

Arrêté royal du 4 juin 1997 modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1995 portant fixation du cadre organique de l'Office national des pensions

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	04/06/1997
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/06/1997
Page:	17041

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/05/1997

Période de vigueur

du ... au 31/12/1997

Remarques