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Article / Artikel 60

Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	02/04/2021
Article / Artikel 2	DSpCF	11/03/2021
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 2 Vig.: lors de l'installation du Gouvernement qui fait suite au renouvellement intégral du Parlement wallon	DSpRW	02/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 2	LSp	05/05/2003

Exécutions

Nature

Date