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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 39948 du 1er juillet 1992

"Est annulé l’article 4 de l’arrêté de l’Exécutif de la Communauté germanophone du 22 juin 1989, fixant les pourcentages des capitaux périodes qui peuvent être utilisés dans les établissements d’enseignement spécial, dans les instituts d’enseignement spécial et dans les homes d’accueil de la Communauté germanophone pour l’année scolaire 1989-1990."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 22/06/1989

Période de vigueur

du 22/06/1989 au ...