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Article / Artikel 21

Arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/07/2003
Article / Artikel 11   AR 23/06/2003
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 1   AR 11/12/2001
Exécutions
Nature Date    
CircAF 28/12/2007