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Article / Artikel 8

Loi du 12 mai 1971 modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 26/05/1971
Article / Artikel 1134   Code 10/10/1967