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Article / Artikel 7

Arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016 relatif aux conditions d'ouverture et aux modalités d'exercice de la pêche

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Analyse

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Recours CE

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Europe

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Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	20/03/2021
Article / Artikel 6		AGW	18/02/2021

Exécutions

Nature

Date

AMRW

02/09/2022

Le présent arrêté ministériel 02/09/2022 appartient à la catégorie des arrêtés ministériels interdisant temporairement la pêche dans un ou plusieurs cours d'eau ou tronçons de cours d'eau, pris en application de l'article 10 du DRW 27/03/2014 'relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques' et de l'article 7 de l'AGW 08/12/2016 'relatif aux conditions d'ouverture et aux modalités d'exercice de la pêche'.

Hormis le présent arrêté ministériel 02/09/2022 enregistré à titre d'exemple, les arrêtés de cette catégorie (applicable sur un territoire limité) sont enregistrés dans la base de données seulement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État ou lorsqu'ils modifient un arrêté dont le projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.