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Intitulé

Arrêté royal du 18 octobre 1995 autorisant le Fonds des Rentes à assumer certaines missions et à effectuer certaines opérations à l'égard des titres émis par le Fonds d' Amortissement des Emprunts du Logement social

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	18/10/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/10/1995
Page:	30549

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

jour de la publication

Période de vigueur

du 31/10/1995 au 31/12/2016