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Article / Artikel 51

Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 du relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/09/2018
Annexe / Bijlage I 1) Modification modifiée par l'AGW 06/12/2018, art. 141 et par l'AGW 25/10/2019, art. 1 2) Dispositions transitoires: AGW 05/07/2018, art. 64, avant-dernier et dernier alinéas		AGW	04/07/2002

Modifications directes apportées à cet article