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Article / Artikel 10

Arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2017 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne en vue d'insérer des dispositions relatives aux statuts du receveur fiscal et du commissaire de comité d'acquisition

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/07/2017
Article / Artikel 52ter   Code 18/12/2003