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Article / Artikel 85

Loi du 25 avril 2014 adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 16/05/2014
Article / Artikel 183undecies   Code 02/03/1927