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Intitulé

Décret du 15 décembre 2017 ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l’année budgétaire 2017

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	15/12/2017
Nature de l'acte:	Décret de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/06/2018
Page:	47093

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 15/12/2017 ("le jour de son approbation par l’Assemblée", à savoir la date du vote en séance)

Effet: année budgétaire 2017

TT

Période de vigueur

du 01/01/2017 au 31/12/2017

Remarques Documents parlementaires non mentionnés dans la publication.