help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 1

Arrêt du Conseil d'Etat n° 227085 du 10 avril 2014

"Est annulé l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2012 réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International, à l'exception des dispositions de cet arrêté tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mars 2014."

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées par cet article
         
Annule - Vernietigt Pro Parte Entrée en vigueur : 13/12/2012
Article / Artikel 1

Annulation de l'AGCF 13/12/2012, "à l'exception des dispositions de cet arrêté tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mars 2014" (comprendre: à l'exception de son art. 6 et des articles 271/1, 271/4, 271/7, 271/8, 273 et 290 de l'AGCF 05/12/2008 insérés ou remplacés par son art. 1er)
  AGCF 13/12/2012
Annule - Vernietigt   Entrée en vigueur : 13/12/2012
Article / Artikel 2

Annulation de l'AGCF 13/12/2012, "à l'exception des dispositions de cet arrêté tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mars 2014" (comprendre: à l'exception de son art. 6 et des articles 271/1, 271/4, 271/7, 271/8, 273 et 290 de l'AGCF 05/12/2008 insérés ou remplacés par son art. 1er)
  AGCF 13/12/2012
Annule - Vernietigt   Entrée en vigueur : 13/12/2012
Article / Artikel 3

Annulation de l'AGCF 13/12/2012, "à l'exception des dispositions de cet arrêté tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mars 2014" (comprendre: à l'exception de son art. 6 et des articles 271/1, 271/4, 271/7, 271/8, 273 et 290 de l'AGCF 05/12/2008 insérés ou remplacés par son art. 1er)
  AGCF 13/12/2012
Annule - Vernietigt   Entrée en vigueur : 13/12/2012
Article / Artikel 4

Annulation de l'AGCF 13/12/2012, "à l'exception des dispositions de cet arrêté tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mars 2014" (comprendre: à l'exception de son art. 6 et des articles 271/1, 271/4, 271/7, 271/8, 273 et 290 de l'AGCF 05/12/2008 insérés ou remplacés par son art. 1er)
  AGCF 13/12/2012
Annule - Vernietigt   Entrée en vigueur : 13/12/2012
Article / Artikel 5

Annulation de l'AGCF 13/12/2012, "à l'exception des dispositions de cet arrêté tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mars 2014" (comprendre: à l'exception de son art. 6 et des articles 271/1, 271/4, 271/7, 271/8, 273 et 290 de l'AGCF 05/12/2008 insérés ou remplacés par son art. 1er)
  AGCF 13/12/2012
Annule - Vernietigt   Entrée en vigueur : 13/12/2012
Article / Artikel 8

Annulation de l'AGCF 13/12/2012, "à l'exception des dispositions de cet arrêté tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mars 2014" (comprendre: à l'exception de son art. 6 et des articles 271/1, 271/4, 271/7, 271/8, 273 et 290 de l'AGCF 05/12/2008 insérés ou remplacés par son art. 1er)
  AGCF 13/12/2012
Annule - Vernietigt   Entrée en vigueur : 13/12/2012
Article / Artikel 9

Annulation de l'AGCF 13/12/2012, "à l'exception des dispositions de cet arrêté tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mars 2014" (comprendre: à l'exception de son art. 6 et des articles 271/1, 271/4, 271/7, 271/8, 273 et 290 de l'AGCF 05/12/2008 insérés ou remplacés par son art. 1er)
  AGCF 13/12/2012
Annule - Vernietigt   Entrée en vigueur : 13/12/2012
Article / Artikel 7

Annulation de l'AGCF 13/12/2012, "à l'exception des dispositions de cet arrêté tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mars 2014" (comprendre: à l'exception de son art. 6 et des articles 271/1, 271/4, 271/7, 271/8, 273 et 290 de l'AGCF 05/12/2008 insérés ou remplacés par son art. 1er)
  AGCF 13/12/2012