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Article / Artikel 15/11bis

Loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2022
Article / Artikel 90   L 27/12/2021
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/07/2014
Article / Artikel 5   L 26/03/2014
Exécutions
Nature Date    
AR 02/04/2014