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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 27 octobre 1994 portant modification de l'arrêté du 6 octobre 1993 du Collège de la Commission communautaire française portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège


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Informations de base
Date de l'acte: 27/10/1994
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/01/1995
Page:1681
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication