Loi du 8 janvier 2012 portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
les mots « en premier lieu » et « , n’approvisionnant pas de clients résidentiels, » à l’article 2, 41°, modifié par l’article 2, 21° sont annulés par l'arrêtCC n° 117/2013
L
29/04/1999
Modifications directes apportées à cet article
Annulé - Vernietigd
Pro Parte
Entrée en vigueur :
08/01/2012
Non précisé / Niet omschreven
les mots « en premier lieu » et « , n’approvisionnant pas de clients résidentiels, » à l’article 2, 41°, modifié par l’article 2, 21° de L 08/01/2012
ArrêtCC
07/08/2013
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles