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Article / Artikel 3

Loi du 12 mai 2011 modifiant la loi du 9 juillet 1984 concernant l'importation, l'exportation et le transit de déchets

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	02/06/2011
Article / Artikel 1		L	09/07/1984