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Article / Artikel 1

Décret du 22 décembre 2010 modifiant l’article 20 du décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	31/12/2010
Article / Artikel 20 Dispositions transitoires: art. 2 du DRW 22/12/2010		DRW	19/12/2002