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Article / Artikel 36

Loi du 10 janvier 2010 instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 02/01/2017
Article / Artikel 81   L 21/11/2016
Exécutions
Nature Date    
AR 30/07/2018  
AR 27/06/2010