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Intitulé

Arrêté royal du 16 décembre 1994 modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1991 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des préparations magistrales et produits assimilés


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 16/12/1994
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/01/1995
Page:750
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/02/1995

Période de vigueur du 01/02/1995 au 01/04/1997