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Article / Artikel 13

Loi du 23 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de santé publique

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 29/12/2009
Article / Artikel 59   LCoord 14/07/1994
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 29/12/2009
Article / Artikel 112   L 24/07/2008