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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 64247 du 29 janvier 1997

"Est annulé l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 avril 1994 portant conversion des grades du niveau 1 au sein des ministères."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 14/04/1994

Période de vigueur

du 14/04/1994 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 64247 du 29 janvier 1997"Est annulé l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 avril 1994 portant conversion des grades du niveau 1 au sein des ministères."