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Intitulé

Contrat de gestion du 27 mars 2003 entre l’Etat belge et la Loterie Nationale, société anonyme de droit public

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	27/03/2003
Nature de l'acte:	Contrat de gestion avec l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 21/05/2003 au 19/09/2010

Remarques

Annexé à

Nature

Date

04/04/2003