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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 29 février 1997 approuvant le Règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire locale de l'enseignement organisé par la Commission communautaire française


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Informations de base
Date de l'acte: 28/02/1997
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/11/1997
Page:30179
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée

Remarques Date de l'acte: la date du 29 février 1997 mentionnée dans l'intitulé et comme date de signature du texte publié au MB est inexacte. En effet, l'année 1997 n'est pas bissextile et ne comporte donc pas un 29 février. En l'absence de tout élément permettant de déterminer le jour exact de prise de l'arrêté, la date du 29/02/1997 devrait s'afficher dans la rubrique "date". Cependant, des raisons techniques empêchent cette affichage et c'est la date du 28/02/1997 qui s'affiche par défaut.

Annexe(s)
Nature Date    
ROI 10/11/1995