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Intitulé

Loi du 28 mars 1963 portant relèvement du plafond des engagements de la Caisse nationale de crédit professionnel


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Informations de base
Date de l'acte: 28/03/1963
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/04/1963
Page:4179
Avis du Conseil d'Etat 8193