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Article / Artikel 6

Décret du 28 octobre 1999 relatif à l'inscription, au financement et à la réorientation des étudiants de l'enseignement supérieur

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 26		DCF	05/08/1995

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 1		DCF	04/02/1997

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 14		DCF	20/07/2000