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Article / Artikel 47

Arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2010
Article / Artikel 17   AGW 22/12/2009
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 2   AR 07/01/1974