Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/04/2007
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/04/2007
Edition:	2
Page:	22378

20/11/2007 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

41471

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Roi: totalement exécuté
Art. 1er à 40: 01/09/2007 (arrêté du 27/04/2007, MB du 23/05/2007, p. 27736)
Art. 41 (inséré par l'art. 5 de la loi du 01/04/2007): 06/05/2007
Art. 42 à 50: 01/09/2007 (arrêté du 27/04/2007, MB du 23/05/2007, p. 27736)
Art. 51: 26/04/2007 (arrêté du 27/04/2007, MB du 31/05/2007, p. 29283)
Art. 52: 26/04/2007 (entrée en vigueur) et 19/09/2005 (effet)
Art. 53 à 57: 26/04/2007
Art. 58: 01/09/2007 (arrêté du 27/04/2007, MB du 23/05/2007, p. 27736)
Art. 59: 11/10/2008 (arrêté du 09/09/2008)
Art. 60: 01/09/2007 (arrêté du 27/04/2007, MB du 23/05/2007, p. 27736)
Art. 61: 11/10/2008 (arrêté du 09/09/2008)
Art. 62 à 77: 01/09/2007 (arrêté du 27/04/2007, MB du 23/05/2007, p. 27736)

Période de vigueur

du 19/09/2005 au ...

Remarques 1) Intitulé abrégé officiel: en ce qui concerne les dispositions de la partie II (art. 3 à 50), la présente loi peut être citée sous l'intitulé "Loi relative aux offres publiques d'acquisition" (art. 2).

2) Art. 51: le Roi peut modifier des dispositions législatives. Les arrêtés royaux pris en vertu de l'art. 51 sont abrogés de plein droit s'ils n'ont pas été confirmés par la loi dans les vingt-quatre mois qui suivent leur publication au Moniteur belge (voyez §2).