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Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis  
29/06/1899 L

Loi du 29 juin 1899 modifiant l'article 7 de la loi du 20 avril 1874 sur la détention préventive

 06/07/1899 2633  
15/06/1899 Code

Loi du 15 juin 1899 comprenant le titre I du Code de procédure pénale militaire (CPP Mil) - (art. 1-34)

 30/06/1899 2513  
15/06/1899 Code

Loi du 15 juin 1899 comprenant le titre II du Code de procédure pénale militaire (CPP Mil) - (art. 35-153)

 30/06/1899 2517