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Article / Artikel 2

Ordonnance du 1er juin 2006 visant à imposer des critères d'investissements socialement responsables aux marchés financiers de pouvoirs publics

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	14/07/2006
Article / Artikel 18bis		L	24/12/1993

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	14/07/2006
Article / Artikel 102		L	08/04/2003