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Article / Artikel 17

Arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2002 portant création d'une cellule fiscale de la Région wallonne

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 15/05/2009
Article / Artikel 8   AGW 23/04/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 23/08/2004
Article / Artikel 5   AGW 27/05/2004