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Intitulé

Arrêté royal du 22 janvier 2010 fixant, pour les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique et du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublements, et pour les dépôts et shops s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (CP 110)

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	22/01/2010
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/02/2010
Edition:	2
Page:	8835

Avis du Conseil d'Etat

47364

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Fin de vigueur: 24/05/2011

TT

Période de vigueur

du 12/02/2010 au 24/05/2011

Remarques Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.