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Article / Artikel 13

Arrêté royal du 5 octobre 1961 portant organisation du Contrôle administratif et budgétaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

BVR	27/09/1989
AMAF	07/06/1983