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Article / Artikel 17

NOUVEL INTITULE
[Loi du 11 décembre 2003 concernant la prise par l'Etat Belge des obligations de pension légales de la société anonyme de droit public Proximus vis-à-vis de son personnel statutaire]
Loi du 11 décembre 2003 concernant la prise par l'Etat Belge des obligations de pension légales de la société anonyme de droit public Belgacom vis-à-vis de son personnel statutaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	31/12/2003
Tous / Alle		AR	10/04/1995

Modifications indirectes apportées par cet article