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Article / Artikel 26

Loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'Emploi

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2004
Article / Artikel 3   L 22/12/2003
Exécutions
Nature Date    
AR 27/09/2006  
AR 21/01/2004  
CircAF 06/09/2000