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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 15 mai 1995 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux organismes de formation et de perfectionnement du personnel des services agréés

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Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 02/09/2004
Article / Artikel 29   AGCF 11/06/2004
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Article / Artikel 1   AGCF 20/03/2003