help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 26

Lois coordonnées du 5 octobre 1948 sur les pensions de réparation

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 53

Ce remplacement produit ses effets le 01/01/2007 et est applicable uniquement aux décès survenus à partir de cette date.
  L 22/12/2008
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 24/09/1991
Article / Artikel 2   L 17/07/1991
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 26   L 07/06/1989