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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 novembre 2018 fixant la structure des rapports sur les incidences environnementales afférents à l'élaboration, la modification ou l'abrogation des plans et règlements visés aux Titres II & III du Code bruxellois de l'aménagement du territoire

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Informations de base

Date de l'acte:	29/11/2018
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/12/2018
Page:	97002

19/12/2018 (Avis rectificatif)
Annexe

Avis du Conseil d'Etat

64504 (avis du 21 / 11 / 2018 ) + auparavant: pas d'avis dans le délai demandé - numéro de rôle: 63998 / 64504 (advies van 21 / 11 / 2018 ) + voorheen: geen advies binnen de gevraagde termijn - rolnummer: 63998

Entrée en vigueur / Effet

12/12/2018 ("le lendemain de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 12/12/2018 au ...

Remarques Avis CE du 21/11/2018: numéro non mentionné dans le préambule