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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2024 (modifiant) l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/02/2024
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/03/2024
Page:	37853

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 75401

Entrée en vigueur / Effet

01/04/2024 (art. 19, al. 1)

Art. 12 à 14 et 17: 01/10/2024 (art. 19, al. 2)

Champ d'application temporel du présent arrêté et dispositions transitoires: voyez l'art. 18.

Période de vigueur

du 01/04/2024 au ...

Remarques 1) Intitulé: le mot entre parenthèses ne figure pas dans l'intitulé officiel et a été ajouté afin de permettre d'identifier d'emblée l'objet exact du présent arrêté.

2) Art. 14: disposition autonome opérant une référence interne "aux dispositions contenues dans la section 2 du chapitre 5 du présent arrêté". Toutefois, celui-ci ne comporte pas de chapitre 5. Comme son dispositif le fait apparaître, le présent arrêté a pour seul objet de modifier l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 'organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public'. Cela étant, la référence erronée semble devoir être comprise comme une référence aux dispositions contenues dans la section 2 du chapitre 5 (lire V) de l'arrêté modifié par le présent arrêté.