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Article / Artikel 1

15 juillet 1991 - Modification à la Constitution (article 137)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	24/08/1991
Article / Artikel 137		Const	07/02/1831