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Article / Artikel 34

Loi du 19 juillet 1991 modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances et fixant certaines dispositions relatives au fonctionnement de l'Office de Contrôle des Assurances

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt      
Article / Artikel 60   L 09/07/1975
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 180   L 27/10/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2005
Article / Artikel 12   L 20/06/2005