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Article / Artikel 13

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 21 mai 1991 relatif à la composition et fonctionnement de la Commission de Transparence pour les médicaments à usage humain]
Arrêté royal du 21 mai 1991 relatif à la composition et fonctionnement de la Commission de Transparence

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

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Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op
Tous / Alle		AR	02/04/1990