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Intitulé

Loi du 22 décembre 1989 portant des dispositions fiscales


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Informations de base
Date de l'acte: 22/12/1989
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/12/1989
Page:21141
Avis du Conseil d'Etat 19433 + 19494
Entrée en vigueur / Effet Voir art. 243, 244, 245, 333
Art. 1 et 65 à 68: effet: date d'entrée en vigueur des actes confirmés