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Arrêté royal du 25 octobre 1971 relatif à l'exécution des actes émanant des institutions compétentes des Communautés européennes touchant la matière agricole

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	23/01/1994
Article / Artikel 33		AR	30/12/1993

Exécutions

Nature

Date

AMAF	03/03/1992
AMAF	03/03/1992