help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 13

Loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2010
Article / Artikel 12   L 30/12/2008
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2004
Article / Artikel 154   L 27/03/2003