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Article / Artikel 15/1

Loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2024
Article / Artikel 16   L 31/07/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel 28   L 08/05/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/12/2013
Article / Artikel 16   L 26/12/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 21/01/2012
Article / Artikel 65

1) Modification partiellement annulée par l'arrêtCC n° 117/2013: annulation des mots « en concertation avec la Direction générale de l’Energie » mentionnés à l’article 15/1, § 3, 7°, de la L 12/04/1965.

2) Modification partiellement annulée par l'arrêtCC n° 98/2013 en ce qui concerne l'article 15/1, §§ 5 à 8, de la L 12/04/1965, tels que ces paragraphes ont été insérés par l'article 65, 6°, de la L 08/01/2012.		   L 08/01/2012
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/01/2007
Article / Artikel 64   L 27/12/2006
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 24/06/2005
Article / Artikel 20   L 01/06/2005
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 9   L 29/04/1999